Sécurité sociale au Bénin : Pourquoi déclarer son employé de maison ?

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pris une noble décision, celle  de réparer une  injustice envers les travailleurs de maison. C’est dans ce but qu’elle a lancé jeudi 16 novembre 2023 la mise en place d’un système de déclaration en ligne dénommé “Gens de maison”. Ainsi à travers la plateforme ”Employés de maison” qui est accessible en quelques clics, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sur www.service-public.bj., cette déclaration peut facilement se faire. Mais pourquoi déclarer ses employés de maison ? Lisez pour mieux comprendre.

Comment peut-on définir le travail domestique?

Le travail domestique désigne le travail effectué au sein de pour un ou plusieurs ménages. Il peut inclure des tâches telles que le ménage, la cuisine, le lavage et le repassage des vêtements, la prise en charge des enfants ou des personnes âgées ou malades de la famille, le jardinage, la garde de la maison, la conduite (chauffeur). Il s’exerce au domicile privé du particulier employeur. L’employé (e) de maison effectue des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Quel est le cadre juridique régissant le travail domestique?

Les employés de maison sont soumis de façon spécifique aux dispositions de l’arrêté n°26/MFPTRA/DC/SGM/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d’emploi des employés de maison en République du Bénin. En tant que travailleurs, les employés de maison restent soumis aux dispositions des lois nº 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin et n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin et de la convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 en République du Bénin sur les aspects non précisés par l’arrêté n° 26 ci-dessus évoqué. Enfin, les employés de maison sont soumis aux dispositions de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale telle que modifiée par les lois n° 2007-02 du 26 mars 2007 et n° 2010-10 du 22 mars 2010.

Qu’est-ce qu’un particulier employeur?

Est particulier employeur, toute personne physique qui loue les services d’un(e) employé(e) de maison pour effectuer un travail ou plusieurs travaux de maison.

Qu’est-ce qu’un (e) employé(e) de maison?

Est réputé(e) employé(e) de maison, celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux de maison ou au sein d’une famille, chez un ou plusieurs employeurs.

L’engagement doit-il se faire obligatoirement sur la base d’un contrat de travail écrit ?

Par principe, les parties (particulier employeur, employé de maison) sont libres de donner à leur contrat de travail la forme qui leur convient. Elles peuvent ainsi le conclure verbalement ou par écrit. Cependant, l’écrit permet d’éviter les malentendus, les non-dits, et de prévoir clairement les conditions du contrat.

Comment est fixé le salaire entre l’employé de maison et le particulier employeur?

Le salaire est fixé librement par les parties (particulier employeur, employé de maison). Le particulier employeur doit convenir avec son employé de maison du montant du salaire à verser en fonction de l’expérience et de la catégorie de ce dernier. Toutefois, le montant du salaire ne peut pas être inférieur au salaire moyen interprofessionnel garanti (SMIG) en vigueur.

L’employé de maison peut-il avoir des indemnités ou primes en plus de son salaire?

Outre le salaire, l’employé de maison peut bénéficier d’une prime d’encouragement, d’une allocation de congé et d’une prime d’ancienneté, s’il remplit les conditions requises.

Quel est le traitement réservé aux avantages en nature servis à l’employé de maison habitant chez son employeur?

Les avantages en nature (logement, nourriture, soins…) octroyés par le particulier employeur à son employé de maison doivent être considérés comme des composants du salaire. Lorsque l’employé de maison est logé, nourri et soigné par le particulier employeur, un minimum de 25% au moins de sa rémunération monétaire doit lui être versé.

Quelle est la durée hebdomadaire du travail domestique?

La durée hebdomadaire de travail est de cinquante (50) heures pour les employés de maison.

Quelles sont les obligations du particulier employeur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)?

L’employeur est tenu de s’immatriculer et de faire affilier son ou ses employé (e)s de maison, de signaler à la CNSS toute information modificative intervenant après l’immatriculation ou l’affiliation (ex. changement d’adresse, cessation d’activité, modification du salaire, du contrat etc.) et de payer les cotisations à bonne date.

Comment un particulier employeur s’immatricule-t-il à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?

Pour s’immatriculer le particulier employeur constitue un dossier composé d’un formulaire à retirer aux guichets de la CNSS ou téléchargeable sur le site www.enss bj), d’une copie de sa carte d’identité. Il doit également produire son Numéro Personnel d’Identification (NPI).

Comment déclare-t-on un employé de maison à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?

Pour immatriculer l’employé de maison, le particulier employeur, remplit un avis d’embauchage à retirer aux guichets ou téléchargeable sur le site www.cnss.bj auquel il joint l’acte de naissance, le NPI et deux photos d’identité de l’employé de maison. Ce dossier est déposé au niveau de la CNSS.

En cas de succession de particuliers employeurs, l’employé de maison doit-il utiliser le même numéro ?

Oui, l’employé de maison conserve son numéro d’immatriculation d’origine dans ses relations avec la CNSS pendant toute sa vie active.

La déclaration aux fins d’immatriculation de l’employé de maison est-elle une faculté laissée à la discrétion de l’employeur particulier ou tributaire de la volonté des parties au contrat de travail?

L’assujettissement de l’employé de maison au régime général de sécurité sociale est une obligation légale. Il pèse sur l’employeur de requérir. Auprès des services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, l’immatriculation de son employé de maison, dès le premier jour de son embauche.

Quels sont les avantages de la déclaration d’un(e) employé(e) de maison à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?

La déclaration va permettre d’immatriculer l’employé(e) de maison. Ce dernier acquiert ainsi la qualité d’assuré social et bénéficie de toutes les prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Comment sont calculées les cotisations sociales des employés de maison?

Il faut dans un premier temps déterminer l’assiette des cotisations. L’assiette des cotisations est constituée de l’ensemble des rémunérations perçues par l’employé de maison y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature. A cette assiette de cotisations, il est appliqué un taux de cotisations de 20%.

La Rédaction