Location au Bénin : Ce que les Béninois doivent désormais savoir

Depuis juin 2022, louer une chambre ou une maison au Bénin pour en faire son habitation domestique connaît une révolution majeure. Le gouvernement, a, par le biais de la Direction générale de l’habitat et de la construction (Dghc), élaboré un “Contrat type de bail à usage d’habitation domestique”.

Le document de 26 articles mentionne les dispositions qui encadrent la location en République du Bénin. De la caution au montant du loyer jusqu’au décès du locataire en passant par la résiliation du contrat, tout y est. L’arrêté instituant le contrat type de bail à usage d’habitation domestique au Bénin est signé le 22 juin 2022 par José Didier Tonato.

Ifu, Une pièce maîtresse

La première des choses à retenir dans le processus de location est l’Identifiant fiscal unique (Ifu). Autant le bailleur que le locataire de chambre ou maison, les deux acteurs doivent avoir chacun son Ifu. C’est à partir de cette pièce que l’opération commence. Ensuite, il y a la pièce d’identité nationale (Carte d’identité ou passeport) des deux contractants. Les numéros desdites pièces doivent obligatoirement figurer sur le contrat. Si le bailleur ou le locataire sont représentés, ces derniers doivent faire de même. L’autre pièce indispensable est le permis de construire de la maison en location. Le bailleur ou propriétaire de l’immeuble concerné doit mentionner le numéro sur la fiche à sa localisation en précisant le quartier ou village et l’arrondissement de la commune dans lequel il est situé.

Interdiction de vendre  de la glace

Outre l’obligation de payer à bonne date de ses loyers et autres charges de ville et de police, le locataire, doit jouir de la chambre ou de la maison en « bon père de famille ». Il ne doit avoir que des animaux familiers. Il lui est interdit d’exposer « aux fenêtres, aux balcons et sur les terrasses, ni linge ni autre objet, de ne laisser écouler l’eau ». L’autre décision à retenir est la formelle interdiction de « vente publique, même par autorité de justice » stipule l’alinéa 3 de l’article 5 du contrat type de bail.

L’un des sujets de chaudes discussions entre le bailleur et le locataire est la caution. Le contrat type s’y est attelé. Elle représente rigoureusement trois (03) mois de loyer. Le loyer étant fixé en fonction des dimensions de l’immeuble et sa position géographique conformément aux indices de prix publiés par la commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non. Petite précision, le prix annuel du loyer est inférieur ou égal à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement où se l’immeuble (Article 59 de la loi nº2021-02). Il faut signaler que le locataire en quittant la chambre louée doit reprendre sa caution déposée dès l’intégration de la maison. Seulement que le propriétaire pourrait déduire les frais de réparation et dommages éventuels occasionnés par le locataire. Il faut préciser que la caution n’est ni révisable à la hausse ni à la baisse. Le locataire n’a pas droit de la consommer.

Expulsion Sans préavis

D’après l’article 19 du contrat, le locataire peut être expulsé de l’immeuble si son comportement empêche ses voisins de mener une vie tranquille. L’ordre de quitter les lieux lui sera notifié par exploit d’huissier. Fini les questions de préavis. Si le locataire doit (03) mois de loyers impayés, il peut être expulsé sans que le propriétaire ou le bailleur ne soit dans l’obligation de lui donner un préavis (articles 75 à 80 de la loi 2021-02). La loi permet qu’en cas de décès, le bail continue jusqu’à son terme au profit du conjoint, des descendants ou ascendants, si ceux-ci paient régulièrement les loyers.

Arnaud ACAKPO (Coll)