Enregistrement d’images : Que dit la législation béninoise ?

Tout le monde s’attendait qu’il soit porté en héro pour avoir filmé et diffusé cette bavure policière subvenue le 12 avril 2024 à Natitingou. Mais contre toute attente, Moïse Badjagou a été déposé en prison à l’instar des quatre éléments de la Police Républicaine. Que prévoit la loi dans un cas pareil.

Poursuivi pour « enregistrement d’images relatives à la commission d’une infraction » et placé sous mandat de dépôt, en attendant le 15 mai prochain date d’une nouvelle comparution, cette décision du tribunal de Natitingou continue de susciter des interrogations chez bon nombre de personnes y compris le député du parti Bloc Républicain et président de la commission chargée de la sécurité, de la défense, des relations extérieures et de la coopération au développement à l’Assemblée nationale, 9ème législature, Abdoulaye Gounou. « J’apprends que celui qui a filmé aurait été arrêté et déposé en prison. Mais ça n’a pas de sens à mon avis. Si personne n’avait filmé, qui aurait su comment l’événement s’est produit. À l’étape actuelle, on ne peut pas mettre quelqu’un en prison pour le fait simple d’avoir filmé », a-t-il d’abord dénoncé d’après Le Grand Mono. Il s’insurge contre cette arrestation : « On n’a pas des caméras de surveillance, on n’en pas comme dans les pays développés. Mais si un citoyen surprend une exaction qu’il filme, on ne peut pas l’inculper à cause de ça. C’est qu’on veut décourager la dénonciation et la transparence. Si c’est le fait simple d’avoir filmé les exactions des policiers zélés, on ne doit pas l’arrêter ». Toutefois, il n’a pas manqué de saluer la justice au passage qui a mis ces policiers violents en état d’arrestation et encourage la hiérarchie policière à enclencher les poursuites disciplinaires contre ces policiers là parce que rien n’a justifié ce qu’on a vu.

Pourtant aux Etats-Unis, clame Jacques, enseignant, » la jeune adolescente Darnella Frazier a été portée en triomphe en recevant le prix Benenson pour avoir risqué sa vie en enregistrant les dernières minutes de Georges Floyd (mardi 27 octobre2020) ». Idem au Benin poursuit-il « C’est l’une des filles d’un professeur d’université qui a filmé le papa entrain de battre sa maman. Le papa a été déposé en prison et la fille célébrée en Héro ». Mais finalement je me suis posé la question de savoir quand est-ce que  la législation au Bénin dans une situation pareille a changé ? »

Que dit la loi  au Bénin dans ce cas  

Enregistrement d’images relatives à la commission d’infractions

« Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende. Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

(Extrait de l’article 527 du code du numérique)

Damien TOLOMISSI