Encadrement de la grève au Bénin : Le champ d’application de la loi s’élargit

L’Assemblée Nationale du Bénin a adopté en sa séance plénière de ce mardi 11 octobre 2022 la loi Nº2022- 21 modifiant et complétant la loi Nº200-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi Nº2918-34 du 5 octobre 2018. La séance est dirigée par Louis Gbèhounou Vlavonou, président de la séance plénière au cours de laquelle ladite loi a été adoptée. Séverin Quenum et Mathys Adidjath Mathys sont les deux ministres du gouvernement représentés.

Selon le rapport présenté par la Commission de l’éducation que préside l’honorable Aké Natondé, le projet de loi qui a été examiné par les députés a été transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret Nº 2022-549 pris en conseil des ministres le 28 septembre 2022. Il porte sur la révision des articles 2, 11, 14 et 21 de la loi Nº 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi Nº 2018-34 du 05 octobre 2018 pour la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que celui des hydrocarbures. Il s’articule autour de deux articles. Le premier article de la loi modifié les articles 2, 11, 14 et 21 de la loi Nº 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi Nº 2018-34 du 05 octobre 2018. Le second prévoit la formule exécutoire de la loi. « La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un (01) à cinq (05) millions de Francs CFA et d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans », mentionne l’alinéa 2 de la loi adoptée.

Par ailleurs  il est dit à l’article 14 du texte adopté que “les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées”.

A en croire Adidjath Mathys, Ministre du Travail et de la fonction publique, la modification de la loi sur le droit de grève élargie aux secteurs du transport, de l’aéroportuaire et de l’hydrocarbure n’entravent en rien les relations entre le Bénin et l’Organisation internationale du travail (OIT).

Arnaud ACAKPO (Coll)