Transaction foncière au Bénin: Comment obtenir le certificat d’appartenance ?

Le Directeur général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), Victorien Kougblénou a apporté des clarifications en juillet dernier sur l’expiration de la période transitoire de l’entrée en vigueur des effets prévue par le Code foncier et domanial au Bénin. Contrairement à ce qui est bien écrit, ce sujet fait objet de plusieurs interprétations. Voici ce qui va réellement changer à partir de 14 août 2023 et la procédure pour avoir le certificat d’appartenance.

« … À l’expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, toute personne qui prendra l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Autrement dit, il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre » a précisé Victorien Kougblénou.  Selon le Directeur Général de l’ANDF, relayé par Banouto, cet article 17 prévoit en son alinéa premier que toute vente d’un fonds de terre ou d’un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l’immeuble. Ce qui veut dire, qu’à l’expiration de la période transitoire, que toute personne qui va prendre l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Donc, il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre.

Pour cela, la loi prévoit un assouplissement. L’alinéa 2 de l’article 17 dispose que, « à défaut de la confirmation des droits fonciers, le vendeur devra, préalablement à la transaction, obtenir auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier, un certificat d’appartenance dont le délai de validité mentionné au bas dudit document est d’un (01) an non renouvelable ». Plus précis, si un présumé propriétaire, c’est-à-dire le détenteur d’un terrain non nanti de titre foncier prend l’initiative de vendre son terrain le 16 août 2023, il doit s’adresser d’abord à l’ANDF pour se faire délivrer ce qu’on appelle ”le certificat d’appartenance”.

« Le principal effet de l’expiration de la période transitoire est la réduction substantielle des litiges fonciers… dus notamment au transfert des risques et des vices à l’occasion des ventes de terre sans titre foncier. En présence d’un titre foncier, il ne devrait être possible de vendre le même bien à plusieurs personnes ou de vendre un bien appartenant à autrui ».

Comment obtenir le certificat d’appartenance ?

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF sont compétents pour le délivrer à tout individu qui en fait la demande.

Suivant l’arrêté 2020 N° 0760-c MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/ 112 SGG20 portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du Foncier, le coût de délivrance de cet acte est fixé à un montant de FCFA cinquante mille (50.000).

Au titre des pièces à fournir, il faut :

Un levé topographique ou simple plan ;

Un acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive ou encore les avis d’imposition des trois (03) dernières années ainsi que les quittances de paiement) ;

Une fiche de demande de confirmation des droits ;

Une fiche de réquisition ;

Une provision (5 copies de la quittance de provision).

Le délai de délivrance est de cinq (05) jours, à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

Damien TOLOMISSI