Paiement au comptant à l’achat : La marge financière selon le code général des impôts

Plus de paiement de plus de 100 mille francs CFA en espèces après les achats dans les boutiques de la zone commerciale de la ville de Cotonou.  C’est la nouvelle mesure prise par les autorités compétentes pour la sécurité des clients de ces lieux de vente,  cibles souvent exposées à la convoitise des personnes mal intentionnées.

Presqu’aucun secteur d’activités ne fait exception aux réformes à l’ère du gouvernement du chef de l’état Patrice. Pour cause, les citoyens béninois en l’occurrence  les entreprises publiques ou privées qui désirent se procurer des articles de toute sorte à plus de cent mille francs CFA dans les boutiques de la zone commerciale de Cotonou devront désormais faire face à une exigence capitale au paiement. Il s’agit du recours au virement bancaire pour le solde des comptes. Cette mesure est régie par la loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts en République du Bénin. Cette loi en son article 21 stipule que « les dépenses de toute nature de montants supérieurs ou égaux à cent mille ( 100.000) Francs CFA ne peuvent pas être réglées en espèces  sous peine des sanctions » prévues à l’article 503 du présent autrement la même réglementation avance en son article 245 , alinéa 5 : « … cependant, le redevable à l’obligation de payer par chèque, carte bancaire ou virement bancaire, les achats de marchandises ou de prestations de services supérieurs ou égaux à cent mille (100.000) Francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée… ». Le respect de cette disposition permet aux citoyens ou personnes morales de se mettre non seulement à l’abri des risques d’insécurité qui courent en manipulant des liasses de billets de banque à des endroits publics comme ces lieux de vente sus mentionnés mais aussi de contribuer à la santé fiscale du pays.

La sanction en la matière…

Le non-respect de la mesure n’est pas sans conséquence sur le contrevenant. En effet, la loi est claire sur le fait. « Tout contribuable qui ne s’est pas confirmé aux prescriptions des articles 21 et 245 du présent code astreint au paiement d’une amende égale à 5% des paiements effectués en espèces au-delà de ce seuil »prévoit le code général des impôts en son article 503. À bon entendeur….

Edmond HOUESSIKINDE