Na kullum: Hukuncin da kotun Benin ta yanke kan 'yancin 'yan jarida a lokacin zaben 'yan majalisa

A cikin togas da kwanciyar hankali, masu hikimar masu kula da haikalin kasa (sun taru a wajen shugaba Razaki AMOUDA ISSIFOU) ont annoncé des verdicts relatifs à des plaintes et requêtes. Au nombre des dossiers inscrits au rôle et débattus à l’audience plénière de la matinée de ce jeudi 29 Disamba 2022 à la Cour Constitutionnelle, il y a eu un sujet sur les médias. Et la plus grande juridiction a rendu ce jour, une décision de protection de la liberté de la presse dans le cadre des législatives. Il faut retenir de ladite sentence que les journalistes n’ont pas besoin de l’autorisation de la CENA pour couvrir les manifestations électorales en l’occurrence, avant de parcourir les lieux de vote. C’est suite à un recours de veille citoyenne que l’institution a statué pour réaffirmer le devoir de respecter les prérogatives de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) en ce qui concerne l’organisation des élections.

Lallai, hukumar zabe ta kasa mai cin gashin kanta (Farashi) n’est pas donc qualifiée pour délivrer des accréditations aux journalistes. À l’issue de l’instruction du dossier et après une comparution ou audition des parties, la Cour a présenté son rapport ce matin. Selon l’argumentaire juridique exposé par le Conseiller Sylvain NOUWATIN (juriste de haut vol et ancien président de la CENA), il n’est pas question de soumettre les professionnels des médias à des formalités préalables (en guise de laisser-passer) du moment où la carte de presse est suffisante pour garantir la mobilité professionnelle du journaliste et assurer l’accès aux sources d’informations. Cette décision signifie donc que le communiqué de presse émis par la CENA pour inviter les journalistes à introduire des dossiers d’accréditation (ou de droit d’accès aux bureaux de vote) devient nul et de nul effet.

Trois (03) raisons fondent la décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Il y a d’abord la jurisprudence car une décision antérieure de la Cour constitutionnelle du Bénin avait déjà indiqué que le volet média des élections doit être géré par la HAAC. Ensuite, la Cour s’est fondée sur des déclarations ayant laissé entendre que la CENA peut se réserver le droit de ne pas délivrer des accréditations à des requérants. A ƙarshe, la Cour a évoqué la loi organique de la HAAC. Il faut dire que la décision de la Cour vient trancher un conflit de compétence entre les institutions. Au nom de la séparation des rôles, la CENA et la HAAC doivent collaborer mais dans le respect du bloc de constitutionnalité de chaque instance.

  Médice AGBEHOUNKO (Col)