Respect des Droits politiques des personnes handicapées au Bénin : La bataille du COIPH

La présence des personnes handicapées en politique est encore, au Bénin, un épiphénomène. Raison pour laquelle, le président de l’Ong du Creusot d’Orientation et d’Intégration des Personnes Handicapées (COIPH), estime qu’il est temps de donner à cette population sa légitime représentativité. Il l’a fait savoir lors d’une conférence de presse tenue jeudi 5 décembre 2024 à Cotonou. Voici à propos la déclaration de Abdel Ouorou Rahmane Barè!!!

La présente conférence de presse objecte de sensibiliser les populations sur les droits politiques des personnes handicapées au Bénin avec un accent sur :

D’une part la participation démocratique qui se base sur les droits humains des personnes handicapées, notamment le droit de se présenter aux élections et d’exercer des mandats électifs selon l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Disposition mise à rude épreuve par divers obscales.

Et d’autre part explorer les moyens de permettre à la personne handicapée accéder à la politique, de proposer des modifications des règles politiques ou de nouvelles approches pour promouvoir l’autonomie dans la participation politique.

Depuis la décennie 1980, la question du handicap est inscrite à l’agenda de l’ordre international, notamment sous la forme d’événements tel l’année internationale des personnes handicapées de 1981 ou de documents tels les « règles pour l’égalisation des chances ». des handicapés » de 1993 ou la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) adoptée en 2006 par les Nations Unies.
Le handicap doit être traité de manière globale, dans un esprit de solidarité, en tant qu’obligation issue du contrat social. La participation à la vie politique et publique est un élément fondamental du développement socialement inclusif, au même titre que la réalisation des droits de l’homme.
La participation à la vie politique et publique permet aux personnes handicapées de prendre part aux décisions qui les touchent elles-mêmes, ainsi que leur communauté et leur pays, et d’avoir voix au chapitre en la matière. Une telle participation est un important moyen permettant de surmonter l’exclusion et la discrimination, mais aussi de démanteler les autres barrières fréquemment rencontrées par les personnes handicapées.
Tandis que le droit de participer à la vie politique et publique est bien établi dans le droit des droits de l’homme, on refuse souvent aux personnes handicapées leur droit à la participation politique, de multiples façons et pour de multiples raisons, souvent en résultat d’une discrimination directe ou indirecte.
Notre contrat social est donc une aubaine pour garantir que les personnes handicapées puissent participer aux processus de prise de décision de toutes sortes et qui s’étend non seulement aux organismes de gestion des élections, mais aussi à toutes les entités décisionnaires en son sein.

I- Cadre juridique de la participation politique des personnes handicapées
Le droit de participer à la vie politique et publique est un principe bien établi du droit international des droits de l’homme.
1- Cadre juridique international
Ce droit a été défini dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme (DUDH) en ses articles 18, 19, 20 et 21.
Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), en son article 2, 25. La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l‘égard des femmes son article 7. La charte africaine sur la participation politique en son article 13 qui protège le droit de tous les citoyens à participer librement au gouvernement, soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et garantit leur droit d’accéder aux fonctions publiques de leur pays.
La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) est la première à préciser le droit de participer à la vie politique et publique dans le contexte du handicap. L’article 29 de la CDPH demande aux États parties de garantir aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres. La Convention spécifie certaines mesures – mais sans limiter les États parties à ces mesures seulement – qui doivent être prises pour garantir que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, notamment le droit et la possibilité de voter et d’être élues. On peut notamment citer :
► la garantie que les procédures, équipements et matériels électoraux sont appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
► la protection du droit des personnes handicapées à voter à bulletin secret ;
► la protection du droit de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif, ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et la facilitation, s’il y lieu, du recours aux technologies d’assistance ;
► la garantie d’un accès égal et effectif aux procédures et installations de vote de manière à exercer leur droit de vote, y compris par l’offre d’aménagements raisonnables ;
► la garantie de la participation à la conduite de l’administration publique, notamment l’administration des partis politiques et de la société civile ;
2- Cadre juridique interne en faveur de la participation politique des personnes handicapées
La Constitution Béninoise du 11 décembre 1990 en ses articles 5, 6, 25 et 26 (pose le principe de l’égalité de tous devant la loi. La loi N° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, en ses articles 63, 64 et autres. La Charte d’équité homme/femme en politique au Bénin article 1er, 5 et 7.
En dépit de cet arsenal juridique, la participation politique des personnes handicapées est souvent mise à rude épreuve en raison de diverses barrières.
II- Les obstacles a la participation politique des personnes handicapées
Les droits politiques comme le droit de voter, de se présenter à des élections et d’être élu sont des droits humains fondamentaux. L’analyse situationnelle de la faible ou de la non-participation politique des personnes handicapées permet de conclure à une responsabilité plurielle d’une part celle de la société attachée aux stéréotypes et idées préconçues sur la personne handicapée et d’autre part celle des décideurs politiques qui se trouvent en amont et en aval de la chaîne de prise de décision.
En dépit de l’existence d’un cadre juridique prometteur, de nombreuses personnes handicapées rencontrent encore des difficultés lorsqu’elles essayent d’exercer ces droits. Elles se heurtent à de multiples problèmes liés à l’accessibilité des bureaux de vote et des informations et sont encore trop souvent considérées et traitées comme des citoyens de seconde zone.
Les personnes handicapées elles-mêmes ont une responsabilité elles ne sont pas organisées et si elles le sont, elles ne constituent pas encore une véritable force d’influence.
Sans la résolution de ces problèmes la participation politique des personnes handicapées en tant qu’électeur et éligible sera une farce.
La persistence des stereotypes

Les personnes handicapées sont victimes de stéréotypes et de préjugés qui hypothèquent cette participation politique. Certaines personnes assimilent le handicap à une incapacité, à une faible productivité. Les personnes handicapées sont souvent identifiées comme des personnes à charge. On ne voit à travers elles que dépendances, incapacités et prise en charge, somme toute des personnes sans autonomie et donc incapables de remplir une mission politique.

Les obstacles juridiques et administratifs

Les obstacles juridiques et administratifs empêchent les personnes handicapées de participer à la vie politique sur un pied d’égalité avec les autres. Ces obstacles portent sur des restrictions juridiques au droit de vote de certaines personnes handicapées, en particulier celles souffrant d’un handicap psychosocial ou intellectuel. On peut également des procédures de réclamation souvent lourdes et inaccessibles à certaines catégories de personnes handicapées……

Autres obstacles

L’on peut citer :
Manque d’informations accessibles sur les réunions et consultations publiques, les partis politiques, le vote et l’inscription sur les listes électorales.
Inaccessibilité des transports vers les réunions publiques.
Inaccessibilité physique pour accéder aux bâtiments publics, y compris les tribunaux, les centres d’inscription sur les listes électorales et les bureaux de vote.
Personnel électoral peu ou mal l’accueil des personnes handicapées et sur leurs droits.
Absence d’informations accessibles sur les procédures de vote pour les électeurs présentant des handicaps sensoriels.
Absence de dispositifs ou de méthodes de vote alternatifs pour les personnes présentant des handicaps sensoriels.
Absence de mécanismes de vote mobiles pour les personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles ou qui résident actuellement dans des hôpitaux/institutions.
Le faible engagement politique des personnes handicapées
La dynamique associative et militante est encore embryonnaire au sein des personnes handicapées. A part quelques-unes qui s’y investissent le reste demeure dans une posture amorphe qui met en péril la prise en compte de leurs droits à participation politique.
Que faire ?
III- Recommandations
Des actions concrètes peuvent être prises afin d’accroître la participation politique des personnes handicapées.

 Cesser de lier le droit de vote à la capacité juridique est une étape essentielle afin d’assurer la participation de tous.
 Prévoir une assistance au vote qui garantit indépendance et autonomie.
 Sensibiliser les partis politiques à faire preuve d’un engagement concret à rendre la vie politique plus diverse et représentative de la population.
 Rendre accessible tout l’arsenal lié aux processus électoraux ( bâtiments, informations, matériels……)
 Développer une éducation et une information des électeurs accessibles et inclusives.
 Former les responsables des institutions charges des élections.
 Développer les bulletins de vote accessibles surtout pour lacteurs déficients visuels.
 Garantir des systèmes de plaintes électorales accessibles.
 Concevoir les programmes d’éducation civique afin d’y inclure le handicap garantissant ainsi une bonne image des personnes handicapées.
 utiliser des technologies accessibles, comme des sites Internet accessibles et des machines de vote électronique qui soient pleinement accessibles aux personnes handicapées.
 Développement de guides de vote tactiles pour les électeurs non voyants ou malvoyants afin de faciliter un vote secret et sans assistance.
 Aménagements permettant la signature du bulletin de vote avec les empreintes de pied ou de coude pour les électeurs privés de leurs bras.
 Placer les urnes sur une table basse pour les personnes en fauteuil roulant.
 Lancer des campagnes de sensibilisation aux droits politiques des personnes handicapées de manière à combattre et à démonter les stéréotypes concernant leur capacité à participer à des élections et à s’y présenter.

Somme toute, il est important de reconnaitre l’engagement de l’Etat pour l’inclusion sociale des personnes handicapées par le vote de la loi N°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin et la prise des décrets d’application de ladite loi, le 21 juin 2023.