L’audience de mis en état à la Cour constitutionnelle de ce jeudi 14 mars 2024, va se pencher sur les recours contre le code électoral modifié. Au total, 08 recours huit recours formés par des citoyens et le Parti Les Démocrates sur le nouveau code électoral et une demande de contrôle de constitutionnalité de certains articles de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Cette demande vient du Président de la République, Patrice Talon.
En effet, ce sont les juristes qui en premiers avaient déjà attaqué devant la haute juridiction, plusieurs dispositions du code électoral modifié. Il s’agit des sieurs Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houéto, Fréjus Attindoglo et Conaïde Akouedenoudje, Ils dénoncent surtout l’avant-dernier alinéa de l’article 132 nouveau.
Après eux, les députés de l’opposition (Kamel Ouassagari, Gafari Adéchokan, Edwige Tossah, Habibou Woroucoubou et le président du groupe parlementaire Les Démocrates, Nourénou Atchadé) très remontés ont saisi, rapporte Banouto, eux aussi la Cour constitutionnelle pour l’inviter à déclarer inconstitutionnelle la loi modifiant et complétant le code électoral. Leurs recours ont été déposés les lundi 11 et mardi 12 mars 2024. Dans leurs requêtes respectives, les 05 élus LD ont évoqué, par exemple, la violation de la liberté de parrainage. Ils opposent selon la même source, aux nouvelles dispositions du code sur le parrainage, une décision de la Cour constitutionnelle de 2021. Ils fustigent également le nouveau seuil de suffrages requis pour prétendre à l’attribution des sièges au Parlement à l’occasion des élections législatives. De 10 % au plan national dans le code électoral de 2019, ce seuil est porté 20 % dans chaque circonscription électorale législative.
La demande du président Talon
Le président de la République, Patrice Talon a saisi la Cour constitutionnelle d’une demande de contrôle de constitutionnalité de constitutionnalité de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. La requête introduite par le chef de l’Etat béninois suivant les prérogatives qui lui sont conférées par la constitution a été enregistrée au secrétariat de la haute juridiction en matière constitutionnelle le lundi 11 mars 2024.
Il revient donc aux sept sages de la Cour de situer les uns et les autres.
Damien TOLOMISSI