Loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin : Du droit d’accès (Partie 1)

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut demander au responsable de ce traitement : les informations permettant de connaître et de contester le traitement de ses données à caractère personnel ; la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de traitement, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquée ; la communication sous forme intelligible des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État tiers ; lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle ; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

A cette fin, la personne concernée adresse une demande datée et signée au responsable du traitement par voie postale ou électronique, ou son représentant. Une copie des renseignements lui est communiquée sans délai et au plus tard dans les soixante (60) jours de la réception de la demande.

Mon interrogation du jour

Le citoyen quelconque a-t-il les possibilités et la chance de contester effectivement le traitement réservé aux données à caractère personnel colletées dans le cadre du RAVIP ?

Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA