C’est autour du préambule de la Constitution du 11 décembre 1990 qui affirme solennellement sa « détermination (…) de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste », que s’est articulée la communication présentée par Gilles Badet lors de la formation organisée par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) au profit des journalistes et des Organisations de la Société Civile (OSC). Cette communication a porté sur le thème : « Le cadre légal de l’organisation des élections au Bénin ».
Pour expliquer l’essence du processus et la notion de citoyenneté, le communicateur s’est basé sur les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la Constitution, relatives aux notions de : «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », de « souveraineté nationale » et de « représentativité ». Pour le Dr Gilles Badet, Maitre-Assistant des universités (CAMES) en droit public et Secrétaire général de la Cour constitutionnelle, ces énonciations constitutionnelles sont autant d’illustration de ce que le Bénin désigne ses représentants par voie d’élections libres et régulières. Et d’évoquer l’article 6 : « Le suffrage est universel, égal et secret», comme acte final de l’expression démocratie. Quant aux notions de représentativité, elles sont portées par les articles 42, 80 et 151 de la loi fondamentale et relative au président de la République, les députés à l’Assemblée nationale ou les administrateurs des collectivités territoriales.
Surfant sur les réformes en matière de législation au Bénin, notamment la convocation du corps électoral et l’organisation régulière des élections, en particulier des élections législatives de 2023, l’exposant a mis l’accent sur les prérogatives dévolues en lien avec la date du corps électoral. Citant l’article 157-3 dernier alinéa de la Constitution qui dispose : « Les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 », d’autre part, les articles 7 et 147 alinéa 1er de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral qui disposent, dans les mêmes termes, que « Les élections couplées, législatives et communales, sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale », et l’arbitrage de la Cour constitutionnelle par sa décision DCC 22-065 du 24 février 2022, Dr Gilles Badet décrit le cadre légal en matière de l’organisation des élections générales au Bénin.
Au sens de l’article 157-3 de la Constitution, « les nouvelles dispositions » sont relatives à l’organisation en général du scrutin et au mandat des députés et concernent notamment la date du scrutin, l’attribution des sièges, l’entrée en fonction, « la durée ainsi que la limitation des mandats des députés ; qu’il s’ensuit que l’article 153-2 alinéa 1er de la Constitution auquel font échos les articles 7 et 147 alinéa 1er de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral sera applicable à l’occasion des élections législatives de 2023 ».
Conformément à la décision du juge constitutionnel sur le calendrier électoral, l’arrimage des élections et l’entrée en fonction des députés, le communicateur relève que la question de la date des élections et de celle de prise de fonction des députés n’épuise pas la question plus vaste du cadre légal de l’organisation des élections. Pour lui, organiser, c’est préparer, planifier, conduire, gérer, accompagner la réalisation d’une série d’opérations, en l’occurrence ici, des opérations électorales. Il rassure de ce que toutes ces opérations sont encadrées par des règles de droit, qu’elles soient constitutionnelles, légales au sens strict du terme, ou règlementaires, voire, jurisprudentielles.
Damien TOLOMISSI