Daga yanzu, les lotissements dans les communes relèvent de la charge des comités techniques homologués par les membres du gouvernement. C’est du moins, ce qui ressort de l’arrêté interministériel en date du mardi 24 Agusta 2021 qui fixe la composition des comités techniques départementaux et leurs missions. Ces derniers ont pour charge la mise en œuvre des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain.
Ces comités techniques créés par le gouvernement, auront la charge de conduire toutes les opérations de lotissement dans les communes. Selon cet arrêté signé par 05 ministères au total, le comité départemental est le bras opérationnel du comité interministériel de mise en œuvre des mesures sur son territoire de compétence. En tant qu’organe d’exécution des actions et des activités à mener sur le terrain, le comité va être amené à collaborer avec la mairie. Ces différentes missions vont consister à : définir les grandes étapes et les échéances jusqu’à la clôture des lotissements; collecter les informations relatives aux périmètres objet de lotissement ou de remembrement foncier urbain; étudier les dossiers en lien avec les solutions standardisés suivant la nomenclature ; établir une feuille de route pour chacune des opérations concernées, faire le compte-rendu mensuel et un rapport trimestriel sur l’avancement des travaux à soumettre au comité interministériel de mise en œuvre des mesures.
L’arrêté stipule que le comité technique départemental se réunit hebdomadairement sur convocation du préfet, président dudit comité. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire sur convocation de son président, pour traiter des problèmes urgents rencontrés au cours de la mise en œuvre des mesures.
Précisons que cet arrêté porte la signature des ministres de l’Economie et des Finances, du Cadre de vie et du Développement Durable, de la Justice et de la Législation, de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et puis de l’Intérieur et de la Sécurité Publique. Duk da haka, des personnes ressources peuvent également être sollicitées par les comités techniques pour contribuer à la bonne marche des opérations de lotissement si nécessaire.
Yvon ALITONON