Site icon Truth Info

Appeals against the composition of the Standing Committees of Parliament : Court decision expected today

All eyes are on the Constitutional Court this Thursday 2 mars 2023. Indeed, the wise men of the supreme court consider an appeal requesting the resumption of the elections of the members of the permanent committees of the National Assembly, 9th legislature.

Cette requête émane des députés du parti de l’opposition Les Démocrates au lendemain de la composition des Commissions permanentes du parlement. Dans leur recours adressé aux 7 sages de la Cour Constitutionnelle, l’honorable Eric Houndété et ses pairs portent des griefs contre le processus ayant abouti aux élections des membres de ces instances. According to them, la configuration des commissions ne respecte pas le principe de la représentativité de l’assemblée. C’est pourquoi ils exigent la reprise de ces élections pour permettre à leur formation politique d’en faire partie. Auront-ils gain de cause auprès de la Cour Constitutionnelle ? La réponse, c’est au terme de l’audience qui va se tenir ce jour. Affaire à suivre donc…..

Edmond HOUESSIKINDE

Exit mobile version