Cash payment on purchase : The financial margin according to the general tax code

More payment of more than 100 one thousand CFA francs in cash after purchases in shops in the commercial area of ​​the city of Cotonou. This is the new measure taken by the competent authorities for the safety of customers of these points of sale.,  cibles souvent exposées à la convoitise des personnes mal intentionnées.

Presqu’aucun secteur d’activités ne fait exception aux réformes à l’ère du gouvernement du chef de l’état Patrice. Because, les citoyens béninois en l’occurrence les entreprises publiques ou privées qui désirent se procurer des articles de toute sorte à plus de cent mille francs CFA dans les boutiques de la zone commerciale de Cotonou devront désormais faire face à une exigence capitale au paiement. Il s’agit du recours au virement bancaire pour le solde des comptes. Cette mesure est régie par la loi N°2021-15 du 23 December 2021 portant code général des impôts en République du Bénin. Cette loi en son article 21 stipule que « les dépenses de toute nature de montants supérieurs ou égaux à cent mille ( 100.000) Francs CFA ne peuvent pas être réglées en espèces sous peine des sanctions » prévues à l’article 503 du présent autrement la même réglementation avance en son article 245 , paragraph 5 : « … However, le redevable à l’obligation de payer par chèque, carte bancaire ou virement bancaire, les achats de marchandises ou de prestations de services supérieurs ou égaux à cent mille (100.000) Francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée… ». Le respect de cette disposition permet aux citoyens ou personnes morales de se mettre non seulement à l’abri des risques d’insécurité qui courent en manipulant des liasses de billets de banque à des endroits publics comme ces lieux de vente sus mentionnés mais aussi de contribuer à la santé fiscale du pays.

La sanction en la matière…

Le non-respect de la mesure n’est pas sans conséquence sur le contrevenant. Indeed, la loi est claire sur le fait. « Tout contribuable qui ne s’est pas confirmé aux prescriptions des articles 21 and 245 du présent code astreint au paiement d’une amende égale à 5% des paiements effectués en espèces au-delà de ce seuil »prévoit le code général des impôts en son article 503. À bon entendeur….

Edmond HOUESSIKINDE