Modification of the Electoral Code : The exclusion recorded in Parliament

• Augustin Ahouanvoébla: « … où c’est la minorité qui doit dicter… »
• Eric Houndété: « C’est une escroquerie politique pure… »
•  Franck Oké: «… ça ne fait pas sérieux »

Invité par la Cour constitutionnelle à régler un problème précis, celui de savoir qui des nouveaux et anciens élus devront parrainer les prochains candidats à l’élection présidentielle, les députés de la mouvance ont profité de l’occasion, this Tuesday 5 mars 2024 pour tailler une loi qui s’apparente à de la triche afin de s’assurer une victoire à la prochaine élection présidentielle.

« Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit, et l’obéissance en devoir. De là le droit du plus fort; droit pris ironiquement en apparence et réellement établi en principe ». Cette célèbre citation du philosophe Jean-Jacques Rousseau s’applique à merveille aux députés de la 9e législature depuis leur installation en janvier 2023. Ignorant tout de la signification du mot consensus, leur méthode est de chaque fois rafler la mise, laissant l’opposition en larmes.

C’est ce qui s’est passé encore ce mardi 5 mars 2024 lors du vote de la loi modifiant le code électoral. Ignorant les appels à la modération formulés par les confessions religieuses et par la société civile, ils ont imposé une loi aux graves conséquences pour les élections à venir.

So, selon les nouvelles dispositions du code électoral, among others, pour pouvoir obtenir un élu, il faudra obtenir au moins 20% des suffrages dans chacune des circonscriptions électorale. Previously, it was necessary 10% et cela avait permis de faire disparaître des partis longtemps implantés dans plusieurs régions mais n’ayant pas réussi à avoir une assise réellement nationale. Il fallait également 10% de parrainages pour être candidat à l’élection présidentielle mais aujourd’hui la barre a été relevée à 15% avec interdiction aux élus de parrainer un candidat n’appartenant pas à leur parti. Therefore, ce sont les candidatures indépendantes qui sont interdites.

En vertu de ces dispositions, les jeux sont faits, des partis qui ne possèdent pas de députés ni de maires et autres risquent de ne même pas passer l’étape du parrainage nécessaire à la validation de leur candidature. A ces dispositions s’ajoute une composition de la commission chargée d’organiser les élections défavorable pour l’équité

« A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire », dit-on quand bien même le Bénin est déjà habitué à ce genre de victoires obtenus après avoir empêché l’adversaire de prendre part à la compétition. Seulement, à force de petit jeu à la limite mesquin, on finit par se prendre à son propre piège. La stratégie d’exclusion marchera tant que le BR et l’UPR, les deux partis présidentiels maintiendront leur unité d’action. Ce qui n’est pas évident lorsqu’on sait que, à deux ans du scrutin, certains élus ne semblent pas être d’accord avec la candidature à l’élection présidentielle qui est en train d’être promue.

Augustin Ahouanvoébla dans la peau du revanchard

In his words, relayés par Banouto, le député Augustin Ahouanvoébla a laissé croire que les amendements vont dans le sens « de renforcer très sérieusement le système partisan ». This, soutient-il, selon le site béninois, afin que plus jamais un oiseau rare ne dirige le pays. « Depuis la Conférence nationale des forces vives, ce pays n’a jamais été dirigé par un militant partisan. Nous avons toujours eu des personnalités sorties de nulle part, apportant ce qu’ils doivent apporter et gagnant le pouvoir, exerçant le pouvoir et gérant le pays à lui tout seul. Jusqu’au président Patrice Talon », he remarked.

Augustin Ahouanvoébla d’après la même source a fustigé le fonctionnement actuel de la démocratie. « Quelle est cette démocratie où c’est la minorité qui doit dicter sa loi dans un parlement ? », s’est-il interrogé indiquant avoir été « tout malheureux » le vendredi 1er mars 2024 où « la minorité a jubilé, a chanté l’hymne national », après le rejet de la proposition de loi portant révision de la constitution. « Quand nous allons finir ce qui est déposé, le peuple sera heureux de savoir que n’importe qui ne peut plus se lever dans un coin pour créer un parti et dire qu’il est chef de parti », he hinted. Des déclarations qui rappellent celles de Joseph Djogbénou qui avait parlé de ruse et de rage (ll y a eu certificat de conformité ndlr).  

Eric Houndété parle d’une stratégie de confiscation

« J’ai le sentiment monsieur le Président que, quand le pays est en paix, certaines personnes sont mal à l’aise. Ces propositions qui sont faites sont des propositions de pyromanes, je pèse bien mes mots, de pyromanes ! C’est une escroquerie politique pure… Tout ce qui est fait là, est une stratégie de confiscation de pouvoir par quelques partis et de s’installer durablement. Ce n’est pas acceptable. J’ai honte d’être dans un parlement où ça se fait. », a déclaré Louis Camille Éric Houndeté, député du parti Les Démocrates à l’Assemblée, lors de la modification de Code électoral, par la mouvance présidentielle.

La Cour Constitutionnelle a le dernier mot

Le juriste Franck Oké confond les députés sur l’exigence de 20% du suffrage par circonscription électorale. " You know, j’ai l’impression et ça ne fait pas sérieux, que parfois nos parlementaires ne font pas l’effort de s’acclimater avec les textes dont ils se sont eux-mêmes dotés, la constitution qu’ils ont adoptée il y a à peine 5 years, cela ne nous aide pas à avancer. Le fait simple d’exiger 20% par circonscription électorale pour les parties politiques est un abus de pouvoir législatif. C’est un excès qui ne s’explique pas. Encore que quand vous lisez l’article 81 de la nouvelle constitution ou de la constitution révisée, il a déjà tout tranché », explique-t-il tout en ajoutant que: « La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le minimum de suffrage à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligible à l’attribution des sièges, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ».

Il est dit souligne-t-il que « la loi fixe le minimum de suffrage à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligible à l’attribution des sièges. La constitution n’a jamais renvoyé au minimum de suffrage à recueillir au plan des circonscriptions électorales pour être éligible. Si la constitution énumère les conditions,  il ne revient pas à une loi inférieur d’intervenir. Et ça c’est de façon constante que la jurisprudence l’a encrée dans notre pratique, dans notre ordonnancement. Si la constitution détermine les conditions d’éligibilité, il ne revient pas aux législateurs, en plus dans une loi ordinaire, de modifier les prescriptions de la constitution ». Il est clair informe le juriste Franck Oké et je vous le rappelle, « invariablement, la loi fixe le nombre de députés, les conditions de leur égalité et le minimum de suffrage à recueillir par les listes de candidature au plan national. C’est l’article 81 de la constitution qui le dit. Ne vous laissez pas bluffer. Ne serait-ce que sur cette disposition, moi je suis convaincu que la Cour ne suivra pas les parlementaires qui ont de toute évidence abusé de leur pouvoir législatif ».

Voici ce qu’il faut retenir pour les élections générales de 2026 :

1-Les duos de candidats pour l’élection présidentielle seront parrainés par les députés et les maires élus à l’issue des élections législatives et communales couplées de 2026

2-Les duos de candidats pour l’élection présidentielle seront parrainés par un nombre de députés et de Maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des Maires et provenant d’au moins trois cinquièmes des circonscriptions électorales législatives

3-Un député ou Maire ne peut parrainer qu’un candidat membre et issu du parti sur la liste duquel il a été élu. However, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et enregistré à la CENA, le député et le Maire peuvent parrainer un candidat membre de l’un des partis signataires de l’accord de gouvernance.

4-Pour être éligible à l’attribution des sièges au Parlement et dans les conseils municipaux et communaux, tout parti politique ayant pris part aux élections législatives ou aux élections municipales et communales doit recueillir 20% votes cast at national level.

5-La désignation des chefs quartiers et des chefs villages sera faite par le parti majoritaire issu des prochaines élections communales

6-Le quitus fiscal maintenu

7-La caution aussi avec une légère réduction pour les élections communales. Elle sera désormais constatée par une quittance de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC).

8- La caution pour l’élection présidentielle passe désormais de 50 millions FCFA à 25 million FCFA.

Damien TOLOMISSI