African Court on Human and Peoples' Rights : Benin and Rwanda reject activity report

Of 3 at 4 February 2021 a eu lieu à Addis-Abeba en Ethiopie par visioconférence, la 38ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union Africaine. A ce rendez-vous, deux pays rejettent le rapport d’activités de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) suite à la présentation des rapports du Comité des Représentants Permanents (COREP). Il s’agit du Bénin et du Rwanda.

Pour justifier cette position, le Ministre béninois des affaires étrangères, Aurélien Agbenonci a fait remarquer que la modification du règlement intérieur de la Cour Africaine des droits de l’homme et des Peuples viole les dispositions de l’article 31 du Protocole créant la Cour qui prévoit qu’elle ‘’soumet à chaque Session ordinaire de la Conférence un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport fait état en particulier des cas où un Etat n’aura pas exécuté les décisions de la Cour. In its development, il a rappelé que le Conseil exécutif, au cours de sa 33ème Session ordinaire en 2018 a demandé à la CADHP de tenir compte dans son rapport d’activités des commentaires et des réponses fournis par les Etats membres en ce qui concerne la non-exécution alléguée de ses ordonnances, a également demandé à la Cour d’entreprendre, en collaboration avec la COREP et la Commission, une étude approfondie sur les mécanismes et le cadre de mise en œuvre de ses ordonnances, afin de lui permettre de suivre efficacement l’exécution des arrêts de la Cour et ce, conformément aux articles 29 and 31 du Protocole portant création de la Cour. «(…) la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, against all odds, a modifié son règlement intérieur, en y introduisant les règles 80 and 81 relatives à l’exécution de ses propres décisions», a avancé Aurélien Agbenonci.

Dans son argumentaire relayé par le site droitshumainsinfos.com, le Ministre béninois précise que la règle 80 prévoit que «conformément à l’article 30 du Protocole, les Etats parties se conforment pleinement aux décisions de la Cour et en assurent l’exécution dans les délais fixés par la Cour. La règle 81, as for her, stipule qu’en cas de différend sur l’exécution de ses décisions, la Cour peut, among others, tenir une audience pour évaluer la mise en œuvre de ses décisions. A l’issue de cette audience, la Cour se prononce et, si nécessaire, rend une ordonnance pour garantir l’exécution de ses décisions». Il en résume que la Cour s’est substituée à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en s’octroyant des pouvoirs de juge de l’exécution ainsi que d’agent d’exécution de ses propres décisions. Il propose que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui a été ouvert samedi dernier afin que des dispositions soient prises pour soumettre à l’appréciation des délibérants de l’Union et ce conformément aux textes en vigueur, le nouveau règlement intérieur pris par la Cour.

Patrice ADJAHO