Driver Booster - Download Free for Windows 11, 10, 8, 7

Driver Booster: Free updater for Windows 11/10. Renew drivers for graphics, USB, audio, screen, network, printer, and mouse efficiently.!
Get it now for FREE !

Driver Booster Driver Booster Download

Correction of the criminal procedure code : Léandre Houngbédji makes things clear

 Correction of the criminal procedure code : Léandre Houngbédji makes things clear

The Under-Secretary-General and Government Spokesperson held his Friday meeting with the press. This Friday's 23 September 2022 was held in the premises of the Matinal press group in Cotonou. Wilfried Léandre Houngbédji returned to the major decisions of the Council of Ministers and others related to current events.

Le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 May 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin est l’un des sujets abordé. L’exécutif a décidé de le transmettre à l’Assemblée nationale. Après avoir expliqué le bien-fondé de la décision, Wilfried Léandre Houngbédji a fait observer qu’il n’est nulle part écrit dans la nouvelle mouture envoyée aux députés que le chef de l’État initiera une procédure dans le processus judiciaire. « Son éventuelle intervention vient en aval pour prononcer une amnistie ou la grâce présidentielle. En terme clair, le projet qui sera en vigueur après vote va compléter le dispositif d’aménagement des peines qui existe déjà » renseigne-t-il.

D’après le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 21 September 2022, il existe plusieurs goulots qui empêchent au mieux l’application du code pénal au profit des justiciables devant bénéficier de grâce ou d’amnistie pour des raisons humanitaires ou sociales. Avec les aménagements contenus dans le nouveau projet de loi en gestation, les procédures sont plus fluides.

Le porte-parole a également donné plus de précisions sur les dispositions prises pour l’effectivité de la rentrée scolaire 2022-2023 et le sujet des Aspirants au métier d’enseignant (Ame). Malgré la bonne volonté du gouvernement et les précautions prises, la crue et la montée des eaux dans plusieurs régions ont perturbé la reprise des cours par endroits. Wilfried Léandre Houngbédji n’a pas manqué de donner son avis sur la transhumance politique à l’ère de la réforme du système partisan.

Similar articles