Campagne électorale : Gros plan sur l’arsenal juridique

 Campagne électorale : Gros plan sur l’arsenal juridique

La campagne électorale, quoique libre, est réglementée. Rien ne doit se faire selon le bon vouloir des acteurs politiques comme dans une république où domine l’anarchie. Des textes et lois sont prévus pour encadrer cette période de propagande afin de même tous les concurrents au même niveau devant la loi en vigueur au Bénin. En voici quelques-uns.

« La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à l’amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition » stipule l’article 44 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Pendant cette période réglementaire de 15 jours fixée, la Loi donne droit aux partis politiques de bénéficier d’un accès équitable aux organes de communication audiovisuelle publics ou privés pour présenter leurs programmes. Même si les réunions électorales sont libres et devront être tenues par les partis politiques ou candidats uniquement, elles ne doivent se tenir sur les voies publiques indique l’article 50 du code qui précise aussi que ces réunions sont interdites entre 23 heures et 07 heures. L’alinéa 2 du même article précise que « nul n’a le droit d’empêcher de faire campagne ou d’intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne dans le respect des dispositions du présent code, sur le territoire de sa circonscription électorale ».

Pour éviter le mélange des genres, les manifestations culturelles ou événements publics de nature à perturber le bon déroulement de la campagne électorale sont interdits pendant le déroulement de la campagne électorale. La campagne ne doit pas se faire dans les administrations publiques aux heures de travail. L’article 53 interdit toute distribution de bulletins, circulaires ou autres documents de propagande. Même le port d’habit et d’emblèmes ou des signes distinctifs d’un candidat ou parti politique est formellement interdit aux heures de travail dans les administrations publiques. Le champ des interdictions s’étend à l’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’État par les personnes morales publiques et les institutions ou organismes publics. Il est à noter qu’il est interdit à l’article 56, sous peine de sanctions prévues au code pénal, « à tout préfet et toute autorité non élue de l’administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, à tout membre de la Commission électorale nationale autonome (CENA), à tout membre d’institution en charge de la gestion des contentieux électoraux, tout agent public en service dans ces institutions, à tout le personnel électoral en général, de se prononcer publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt ».

Arnaud ACAKPO (Coll)

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