حماية وتعزيز حقوق الأشخاص ذوي الإعاقة: الممثلون يقدرون قرار حكومة بنين

A la rencontre avec les personnes en situation de handicap, ال 31 ديسمبر 2022, le président Patrice Talon a réitéré l’engagement du gouvernement de ne laisser, dans la dynamique de développement, aucun de ses concitoyens sur le quai. Dans cette vision, le président Talon et son gouvernement viennent de prendre une bonne décision. Celle d’adoption des textes d’application de la loi n° 2017-06 ال 29 سبتمبر 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. Dans ce dossier, vous découvrirez les points importants desdits textes d’application. ما هو أكثر من ذلك, les acteurs directement impliqués ont apprécié l’acte posé par le gouvernement béninois.

En vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap, cinq projets de décrets d’application de cette loi ont été élaborés de manière participative et inclusive, en associant aux travaux tous les acteurs intervenant sur cette thématique. Il s’agit des décrets portant : Création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ; Mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées. Aussi s’agit-il des décrets fixant : Les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ; Les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées ; puis Les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.

Aux termes de ces différents décrets, les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap concernent, de façon non exhaustive :

. Les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;

. Une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ;

. Les conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés. Il s’agit plus précisément de la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.

– Sur ce point particulier, il est à souligner que les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits. ومع ذلك, le recrutement dans les emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières avérées y déroge.

– من جهة أخرى, l’Etat prend en charge le paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’. Il appuie aussi toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées. Les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes mesures.

– De façon spécifique, les entreprises créées par les personnes ainsi ciblées sont exonérées des frais et taxes liés à la formalisation, de même que l’entreprise créée par une personne handicapée est éligible aux exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

Comme autres mesures contenues dans ces textes, il y a lieu de retenir que :

. Tout établissement d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficie du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ;

. L’État accorde une subvention annuelle aux établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées pour soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques ;

. Les candidats handicapés scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée ;

. L’autorité administrative compétente chargée de l’attribution de bourses, de secours, de logements et autres œuvres sociales en milieux scolaire et universitaire tient compte de la nature du handicap ainsi que des difficultés liées à la déficience en cause pour définir les critères spécifiques d’attribution des appuis sociaux aux apprenants handicapés ;

Une majoration de cinq (5) ans d’âge est appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire ;

. Une aide financière annuelle est octroyée aux étudiants porteurs d’un handicap ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires ;

. Tous moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane aussi bien à l’importation qu’à l’achat. Sont concernés, les véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, tricycles motorisés adaptés et aménagés, véhicules de particuliers adaptés et aménagés, tous autres moyens de transport spécialisés ;

. Tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat ;

. Tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées est exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat. Ce sont notamment les équipements orthopédiques, fauteuils roulants, دراجة ثلاثية العجلات, prothèses, orthèses, cannes blanches ou anglaises, tous autres appareillages nécessaires aux soins prescrits aux personnes handicapées.

Les ministres chargés du dossier prendront les dispositions appropriées pour l’application effective de ces décrets.

Les acteurs apprécient….

Abdel Rahmane Ouorou Barè, président du Comité national paralympique du Bénin, expert sur les droits des personnes handicapées : «c’est à l’actif du chef de l’Etat qui par cet acte vient de marquer un point à son attachement…»

«Avant de donner mes impressions, il faut quand même rappeler aux uns et aux autres que le Bénin a ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes Handicapées en juillet 2012 et l’article 4 de cette convention demandait à chaque Etat parti dont le Bénin de légiférer par rapport aux droits des personnes Handicapées. Ce qui a donc permis au gouvernement du Président Patrice Talon de faire voter la loi N°2017-06 du 29 سبتمبر 2017 portant protection et promotion des droits des personnes Handicapées en République du Bénin. Certains articles de cette loi nécessitaient donc des décrets pour leur application efficace. Les décrets sont au nombre de 8. و, c’est sur 8 décrets 5 ont été pris par le gouvernement. Mes impressions, c’est pour dire que nous sommes vraiment satisfaits parce que, moi personnellement, j’ai commencé la lutte pour le vote d’une loi au profit des personnes Handicapées, la lutte pour l’inclusion sociale pour les personnes Handicapées depuis 1994 et Dieu a voulu que ce soit en 2017 que nous ayons donc cette loi-là. Je crois que c’est à l’actif du chef de l’Etat qui par cet acte vient de marquer un point à son attachement par rapport à la prospérité partager, à la solidarité nationale. لذا, par cette action, رئيس الجمهورية, Chef de l’état, nous montre que nous ne sommes vraiment pas des citoyens de seconde zone, que dans sa dynamique de développement de ce pays, les personnes Handicapées ne seront jamais sous son mandat des personnes à laisser de côté.»

نصيرو دومينغو, président de la Fédération des Associations des personnes Handicapées du Bénin : Nous ne pouvons que saluer cette décision…»

«Les impressions sont bonnes. J’ai une très bonne impression de cette décision parce qu’il y a vraiment six ans que nous sommes en train de lutter pour la prise de ces décrets. Et si finalement, c’est arrivé, nous ne pouvons que saluer ça et remercier le chef de l’Etat avec son gouvernement et tous ceux qui ont contribué à ce que ces décrets soient enfin pris.»

Marcel Candide Hinvi, journaliste animateur, spécialiste des questions des personnes Handicapées et des droits Humains : «C’est un grand plaisir, le président l’avait promis »

«Je suis une personne handicapée moteur et c’est avec un grand plaisir qu’on a appris la décision du gouvernement. Cela a été une bonne nouvelle parce que la loi a été votée depuis septembre 2017 et six ans après, les décrets d’application de cette loi ont été une réalité. C’est un grand plaisir, le président l’avait promis lors d’une émission télévisée avec nos pères handicapés. Nous voilà à cette décision qui est prise pour que les décrets soient vraiment une réalité. Et cela montre vraiment l’engagement du gouvernement à mettre cette mandature sur hautement social. Nous sommes satisfaits de ces décisions et la suite, c’est que nous voulons vraiment que le contenu de la loi, tout ce qui est mis comme disposition, loi et règlement soient applicables, soient une réalité pour que nous soyons vraiment fiers».

باتريس أدجاو