Plus d’excuses aux entreprises, encore moins aux opérateurs économiques désireux de se conformer à la réglementation régissant la réforme des factures normalisées depuis un bon moment au Bénin de se mettre au pas.
Confrontées à la cherté des Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF), certaines entreprises se dégonflaient et était sous le coup de la loi. Très à l’écoute de toutes les entreprises, la Direction Générale des Impôts a conçu une plateforme accessible aux firmes mais également aux consultants individuels. Deux options s’offrent désormais aux personnes morales selon l’activité. L’achat de la machine physique ou la création d’un compte e-mecef (e-mecef.impots.bj) pour émettre les factures normalisées à l’occasion de chaque transaction. Une information importante de la note circulaire N°504 MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-DPSE en date du 23 أفريل 2021 signé par le Directeur Général des Impôts Nicolas Yénoussi.
Les avantages de cette réforme d’après la DGI
– Au plan juridique, la réforme permet aux entreprises de se conformer à la législation commerciale qui oblige les commerçants à délivrer des factures avec des mentions obligatoires à l’occasion de l’accomplissement des actes de commerce
– Au plan comptable, il y aura une amélioration de la comptabilité de l’entreprise. في الواقع, les recettes issues des ventes sont sécurisées, la gestion des stocks de marchandises est aisée. Les cas de vol à la caisse, de surfacturation ou toutes autres manœuvres frauduleuses ;
– Lutte contre la contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les MECEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés.
– L’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente : une facture normalisée ne pourra pas être rejetée par un inspecteur au cours des contrôles fiscaux ;
– Présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ;
– L’utilisation des MECeF garantit la confiance des investisseurs (associés et actionnaires)
– La réduction de la fraude fiscale aura pour corollaire l’élargissement de l’assiette de l’impôt et pourrait conduire à terme à l’allègement de la charge fiscale pour les contribuables.
Une avancée majeure qui offre un choix moins coûteux afin que tous puissent être dans la légalité.
ليونارد سونهيكبون