Driver Booster - Download Free for Windows 11, 10, 8, 7

Driver Booster: Free updater for Windows 11/10. Renew drivers for graphics, USB, audio, screen, network, printer, and mouse efficiently.!
Get it now for FREE !

Driver Booster Driver Booster Download

Abus d’autorité contre les particuliers : Voici les peines prévues par la législation béninoise

 Abus d’autorité contre les particuliers : Voici les peines prévues par la législation béninoise

L’autorité se définit comme un pouvoir donné pour l’exercice d’une fonction. Tout pouvoir accordé à une personne implique qu’il soit employé de façon légitime, c’est-à-dire que toute personne titulaire de prérogatives de puissance publique ne doit pas outrepasser ses droits. En cas d’abus d’autorité, l’auteur de l’acte peut commettre une infraction qui l’expose à des sanctions pénales. Voici ce que la législation béninoise prévoit dans ce cas. Lisez plutôt !!!

Article 369 : Tout fonctionnaire, tout greffier, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors  les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites, est puni d’un  emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d’une amende de vingt-cinq mille (25.000) à cent mille (100.000) francs CFA.

Est puni des mêmes peines, quiconque s’est introduit, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d’autrui.

Est également puni des mêmes peines, quiconque s’est introduit, par les mêmes moyens dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y est maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité compétente ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence.

Les peines prévues aux alinéas précédents sont portées au double lorsque le délit a été commis en groupe.

Article 370 : Tout juge, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, a dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties après en avoir été requis et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA.

Article 371 : Tout fonctionnaire ou tout officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, tout exécuteur des mandats de justice ou jugements, tout commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique qui a, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant les dispositions prévues à l’article 372 alinéa premier ci-dessous.

Article 372 : Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l’administration des postes et télécommunications, est punie d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA et d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers faites de mauvaise foi, est punie d’un emprisonnement de six (06) jours à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement

Damien TOLOMISSI

Articles similaires